Efficacité différentielle des recours disciplinaires en fédération sportive internationale selon le rang protocolaire de l'intervenant : mise en évidence du Coefficient d'Élasticité Réglementaire et propriétés récursives de la suspension de suspension

1. Introduction

Les codes disciplinaires des fédérations sportives internationales reposent sur un principe cardinal, énoncé dans leurs préambules avec une constance remarquable : les règles s'appliquent à tous de manière identique. Ce principe est mesurable. Il a donc été mesuré.

Un épisode récent, largement relayé par la presse sportive internationale, a fourni l'impulsion de la présente étude. Ses caractéristiques structurelles — une sanction qualifiée d'automatique, l'absence initiale de toute voie de recours, un appel téléphonique émanant d'un rang protocolaire élevé, puis la découverte, dans un délai bref, d'une disposition réglementaire permettant de suspendre l'exécution de la sanction — dessinent un patron que l'Institut a jugé digne d'une investigation systématique. Conformément à la politique éditoriale de l'Institut, ni l'épisode, ni les individus, ni les institutions concernées ne seront cités. Le lecteur qui croirait reconnaître une affaire particulière est invité à considérer que le patron décrit ci-dessus est, précisément, un patron : il se reproduit. C'est l'objet de l'étude.

La question de recherche est la suivante : le taux de succès d'un recours disciplinaire est-il indépendant du rang protocolaire de la personne qui l'introduit ? Le principe cardinal des préambules prédit que oui. Les données répondent autre chose.

2. Cadre théorique

2.1 L'automaticité conditionnelle

L'analyse lexicométrique des 14 codes disciplinaires du corpus révèle que le terme « automatique » y figure 212 fois. Les dispositions permettant d'en écarter, suspendre, différer ou aménager l'application y figurent 214 fois. L'automaticité y est donc une propriété des sanctions qui s'applique automatiquement, sauf exception. Les auteurs proposent le terme d'automaticité conditionnelle pour décrire ce régime, et notent qu'il ne s'agit pas d'un oxymore mais d'une observation.

2.2 Le Rang Protocolaire de l'Intervenant (RPI)

Le RPI ordonne les intervenants possibles d'un recours disciplinaire sur une échelle de 1 à 6 : le joueur sanctionné (RPI-1), son club (RPI-2), un avocat spécialisé en droit du sport (RPI-3), la fédération nationale (RPI-4), un ministre des sports (RPI-5), et le chef d'État du pays hôte de la compétition (RPI-6). L'échelle est ordinale. Les données suggèrent qu'elle est également prédictive.

2.3 Le Coefficient d'Élasticité Réglementaire (CER)

Le CER mesure la déformation d'un corpus réglementaire sous contrainte protocolaire : un CER de 0 caractérise un règlement parfaitement rigide, dont l'application est indépendante de l'identité du demandeur ; un CER de 1 caractérise un règlement parfaitement élastique, qui épouse la forme de la demande. Les préambules des 14 codes analysés revendiquent implicitement un CER de 0. La section 4 rapporte la valeur observée.

3. Méthodologie

3.1 Corpus

1 214 recours disciplinaires introduits entre 2006 et 2026 auprès de 14 fédérations sportives internationales fictives ont été analysés. Les sanctions initiales couvrent l'ensemble du spectre disciplinaire : suspensions automatiques, amendes, retraits de points, et une interdiction de vestiaire dont le motif demeure scellé. Pour chaque recours ont été codés le RPI de l'intervenant, l'issue du recours, le délai de traitement, et l'existence préalable d'une relation documentée entre l'intervenant et la présidence de la fédération concernée.

3.2 Le sous-corpus RPI-6

Trois interventions de chefs d'État du pays hôte ont été identifiées dans le corpus, réparties sur deux décennies, trois continents et trois configurations politiques sans autre point commun que le résultat. Dans les trois cas, la sanction était qualifiée d'automatique ; dans les trois cas, la fédération avait initialement indiqué qu'aucune voie de recours n'existait ; dans les trois cas, une disposition applicable a été découverte après l'appel. Les auteurs soulignent que le sous-corpus RPI-6 est politiquement hétérogène : le CER ne vote pas.

3.3 Mesures complémentaires

Deux instruments annexes ont été déployés. L'Indice de Stupéfaction (IS) quantifie, sur une échelle de 0 à 10, la réaction officielle de la fédération nationale adverse à l'annonce de la levée de sanction, à partir de l'analyse sémantique de ses communiqués. Le Délai de Découverte Réglementaire (DDR) mesure le temps écoulé entre l'appel téléphonique documenté et la première mention publique de la disposition permettant la levée de la sanction.

4. Résultats

4.1 Taux de succès par rang protocolaire

La relation entre RPI et taux de succès est monotone, croissante, et insensible aux variables de contrôle introduites (gravité de la faute, qualité du dossier, existence objective d'une erreur d'arbitrage). La qualité juridique du recours explique 3 % de la variance. Le rang protocolaire en explique 91 %. Les auteurs ont vérifié ce chiffre trois fois, dans l'espoir qu'il diminue.

4.2 Le Coefficient d'Élasticité Réglementaire

Le CER agrégé du corpus s'établit à 0,97 (IC 95 % : 0,94–0,99), soit un écart de 0,97 point avec la valeur revendiquée par les préambules. Il s'agit, à la connaissance des auteurs, du plus grand écart jamais mesuré entre un préambule et son règlement, catégorie pourtant compétitive.

4.3 Le Délai de Découverte Réglementaire

Dans les trois cas du sous-corpus RPI-6, le DDR moyen s'établit à 96 heures. La disposition finalement appliquée — permettant, selon la formulation d'un des codes analysés, de « suspendre l'implémentation de la suspension automatique » — figurait dans le règlement, à la même page, depuis en moyenne 11 ans. Elle n'avait jamais été appliquée à un recours de RPI inférieur à 5. Les auteurs en concluent que l'article existait avant l'appel. Il attendait.

4.4 L'Indice de Stupéfaction

L'IS moyen des fédérations adverses s'établit à 9,7/10, valeur remarquablement stable dans les trois cas du sous-corpus RPI-6. L'analyse sémantique des communiqués relève la récurrence des lexèmes « stupéfaction », « incompréhension », « toutes les options », et « dans l'intérêt du football », ce dernier étant également présent, avec la même fréquence, dans les communiqués de la partie adverse. Le lexème est donc considéré comme non discriminant.

4.5 La covariable non isolable

Dans un des trois cas du sous-corpus RPI-6, l'intervenant s'était vu remettre, quelques mois avant l'appel, une distinction honorifique créée pour l'occasion par la présidence de la fédération concernée. L'effet propre de la covariable « remise préalable d'un prix de la paix » sur le taux de succès n'a pas pu être isolé (n = 1). Les auteurs se bornent à signaler que le taux de succès du sous-groupe concerné est de 100 %, ce qui est également le taux de succès du sous-corpus entier, ce qui ne prouve rien, ce qui est précisément ce que les auteurs viennent d'écrire.

4.6 Propriétés récursives de la suspension de suspension

La disposition permettant de suspendre une suspension soulève une question que les 14 codes analysés laissent ouverte : une suspension de suspension peut-elle être elle-même suspendue, et si oui, par qui, et jusqu'à quel rang protocolaire la pile peut-elle monter. Les auteurs ont soumis la question aux services juridiques des 14 fédérations. Deux ont répondu que la question était « théorique ». Les douze autres n'ont pas répondu, ce qui est une réponse. Les auteurs recommandent de ne pas tester la récursivité en conditions réelles.

5. Discussion

Les données ne permettent pas de conclure que les règlements disciplinaires ne s'appliquent pas à tous. Elles établissent qu'ils s'appliquent à tous à des vitesses différentielles, avec une élasticité proportionnelle au rang protocolaire du demandeur — propriété qu'aucun préambule ne mentionne, mais qu'aucun règlement n'exclut, l'exclusion d'une propriété non mentionnée étant elle-même non mentionnée.

Le mécanisme mérite d'être précisé, car il est plus subtil qu'une dérogation. Dans aucun des trois cas du sous-corpus RPI-6 le règlement n'a été violé : une disposition existante a été appliquée par une commission statutairement indépendante. L'élasticité réglementaire ne réside donc pas dans la transgression des textes mais dans la distribution de leur activation — la question n'étant pas de savoir si l'article 27 d'un code existe, mais pour qui il se réveille. Les auteurs proposent d'appeler ce phénomène la sélectivité dormante, et notent qu'il est réfractaire à toute réforme, puisque chaque réforme y ajouterait un article, qui dormirait.

L'invariance du phénomène à travers les continents, les décennies et les orientations politiques du sous-corpus RPI-6 constitue, aux yeux des auteurs, le résultat le plus solide de l'étude. L'élasticité réglementaire n'est la propriété d'aucun camp : elle est la propriété du règlement. Les lecteurs tentés d'y voir la signature d'un individu particulier sont renvoyés à la section 3.2, puis à leur propre Délai de Découverte, qui pour cette information précise vient de s'établir à zéro.

6. Limites

Le sous-corpus RPI-6 compte trois observations, effectif que les auteurs auraient souhaité plus élevé et que les chefs d'État en exercice auraient, semble-t-il, souhaité plus élevé également. Le groupe contrôle initialement prévu — chefs d'État de pays dont l'équipe était éliminée, invités à intervenir sur des dossiers ne les concernant pas — n'a pas pu être constitué, faute d'intérêt des intéressés, ce qui constitue en soi un résultat : l'élasticité réglementaire ne s'active qu'en présence d'un enjeu, propriété qu'elle partage avec l'essentiel des indignations recensées.

Enfin, aucune des 14 fédérations n'a accepté de commenter les résultats. Le service de presse de l'une d'elles a transmis un communiqué rappelant que ses décisions disciplinaires « sont prises par une commission indépendante ». La mesure de cette indépendance fait l'objet de l'étude n°25, actuellement en cours de financement.

7. Conclusion

Le taux de succès d'un recours disciplinaire en fédération sportive internationale croît de façon monotone avec le rang protocolaire de l'intervenant, culmine à 100 % au rang de chef d'État du pays hôte, et s'accompagne d'un Délai de Découverte Réglementaire de 96 heures pour des dispositions présentes dans les textes depuis une décennie. Le Coefficient d'Élasticité Réglementaire s'établit à 0,97. Les préambules annoncent 0.

Les auteurs rappellent que dans les trois cas documentés, le règlement a été scrupuleusement respecté.

La situation est stable. Son exécution a été suspendue.

Références

1. Bergström, L. et Diakité, A. (2025). L'automaticité conditionnelle dans les codes disciplinaires : recension lexicométrique. Revue Internationale de Gouvernance Sportive Appliquée, 1(1), 3–19.
2. Carvalho-Lenoir, J. (2024). Le préambule comme genre littéraire. Zurich : Presses de l'IDSACE. Chapitre 4 : « Promettre 0, livrer 0,97 ».
3. Vanderhaeghe, P. (2019). La sélectivité dormante des textes : pour une théorie de l'article qui attend. Cahiers de Droit Institutionnel Comparé, 12(3), 201–226.
4. Osei-Mensah, K. (2026). Sur l'intervalle de confiance autour de n = 3. Note interne ICF, transmise depuis Accra, non relue.
5. Comité d'Éthique ICF (2026). Règlement intérieur, article relatif aux procédures accélérées. Découvert en juillet.